I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
771.2.1.12R1. Pour l’application de l’article 771.2.1.12 de la Loi, une société à capital de risque prescrite désigne une société visée à l’article 21.19R1.
a. 771.2.1.12R1; D. 1149-2006, a. 37; D. 134-2009, a. 1.